CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part de la structure ou du stagiaire désigné doit être signalée et confirmée par écrit.
Pour les stages intra-entreprises et pour les stages interentreprises, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu
à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 10 % du montant de la convention (avec un minimum de 200
€). Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son dé- roulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Emeraude i.d. informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
1.4 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter la formation si le nombre minimum de participants précisé dans le programme de formation n’est pas atteint dans un délai de 5 jours ou- vrés précédents le début de la formation.
2. Règlement de la formation
2.1 Le règlement est à la charge de la structure ou d’un organisme financeur autre. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation ou le devis signé au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, la structure, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
2.3 Pour les stages intra-entreprise, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre Emeraude i.d. et la structure ou le stagiaire désigné, donnera lieu à une augmenta- tion du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire au-delà d’un dépassement du nombre de stagiaires de 20 % et sans dépasser 15 personnes.
3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de la structure, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux d’Emeraude i.d., le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur d’Emeraude i.d.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assi- duité et de régularité pourra être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage
4. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
5. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par la structure ou le stagiaire désigné et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
6. Informatique et libertés
La structure ou le stagiaire désigné est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Emeraude i.d. en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Emeraude i.d. pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, la structure ou le stagiaire désigné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Emeraude i.d.
7. Communication
La structure ou le stagiaire désigné autorise expressément Emeraude i.d. et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents de communication.
9. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rap- ports entre Emeraude i.d. et la structure ou le stagiaire désigné relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient
être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC quel que soit le siège ou la résidence de la structure, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec une structure non professionnel pour le- quel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ Emeraude i.d. qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
10. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Emeraude i.d. à son siège social au 17, rue de Broglie BP 10707 22307 Lannion.